Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons›§ Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré
Art. 30-2
En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation de tarif minoré comprend les éléments suivants : 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'émetteur ou de son siège ainsi que la signature de la personne habilitée à engager sa responsabilité ; 2° Sa date d'émission ; 3° La nature de produit parmi les trois catégories suivantes : charbons, gaz naturels, électricité ; 4° Le nom du redevable qui fournit le produit et tout élément permettant d'identifier le contrat de fourniture ; 5° Le ou les tarifs minorés dont il est demandé l'application et, pour chacun d'entre eux, le lieu de fourniture effectif et les éventuelles limitations apportées par le redevable ; 6° Le cas échéant, la fraction des quantités couvertes par le contrat pour laquelle l'attestation est établie.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-30-2-1