Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricit雧 Paragraphe 3 : Déclarations des redevables fournisseurs et autoconsommateurs
Art. 31-1
En vigueur depuis le 20 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La période déclarative est le trimestre civil et l'échéance déclarative est fixée au 25 du mois suivant cette période.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-31-1-3