Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricit雧 Paragraphe 2 : Attestation constatant l'application d'un tarif minoré
Art. 30-3
En vigueur depuis le 20 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de subrogation du redevable fournisseur, l'attestation est établie par l'intermédiaire non redevable et comprend également le nom ou la raison sociale et la signature du ou des redevables consommateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-30-3-3