Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié
Art. 10
En vigueur depuis le 13 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque des produits mentionnés à l'article 1 doivent être déplacés dans les conditions mentionnées à l'article 9, l'expéditeur certifié soumet un projet de document administratif électronique simplifié par l'intermédiaire du système d'informatisation du suivi des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise. A réception du projet prévu au premier alinéa, la direction générale des douanes et des droits indirects : 1° Attribue au document un code de référence administratif unique simplifié qu'elle communique à l'expéditeur certifié ; 2° Transmet sans délai le document administratif électronique simplifié à l'autorité compétente de l'État membre de destination.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-10-1