Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Sous-Paragraphe 5 : Certificat d'exonération›§ Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales
Art. 9-0
En vigueur depuis le 13 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le déplacement à des fins commerciales : 1° Débute au moment où les produits quittent l'un des lieux suivants : a) Les locaux de l'expéditeur certifié ; b) Tout autre lieu situé dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ préalablement notifié à l'administration compétente de cet Etat membre ; 2° Prend fin à la réception des produits par le destinataire certifié dans l'un des lieux suivants : a) Les locaux du destinataire certifié ; b) Tout autre lieu situé dans l'Etat membre de l'Union européenne de destination notifié à l'administration de cet Etat membre de l'Union européenne préalablement au début du mouvement. Pour la France, l'administration compétente s'entend de la direction générale des douanes et des droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-9-0-1