Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Procédure de secours
Art. 19
En vigueur depuis le 13 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès que le système d'informatisation redevient disponible, le destinataire certifié présente un accusé de réception, conformément à l'article 14.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-19