Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 2 bis : Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers›§ Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
Art. 37-4
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute livraison de gazole non routier fait l'objet sur la facture d'une information relative à l'accise préalablement constatée pour ce produit. Les termes de ces mentions sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-37-4