Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 2 bis : Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers›§ Paragraphe 4 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateurs
Art. 37-13
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 donne lieu à un remboursement de l'accise dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° Cette différence est négative ; 2° Elle ne relève pas de l'article 37-12.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-37-13