Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 2 bis : Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers›§ Sous-section 2 : Autres obligations fiscales des fournisseurs et des distributeurs de gazole non routier
Art. 37-14
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fournisseur et le distributeur conservent jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la fourniture du gazole non routier les documents déterminés par arrêté du ministre chargé du budget qui sont relatifs à leurs activités de fourniture.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-37-14