Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 2 bis : Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers›§ Sous-section 2 : Autres obligations fiscales des fournisseurs et des distributeurs de gazole non routier
Art. 37-15
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le distributeur de gazole non routier tient pour chaque établissement, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, une comptabilité dédiée au gazole non routier et portant sur les éléments mentionnés au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-37-15