Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 2 bis : Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers›§ Paragraphe 3 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les distributeurs autorisés pour la fourniture de gazole agricole
Art. 37-10
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration du distributeur autorisé est souscrite par voie électronique au plus tard le 24 du mois suivant. Le cas échéant, les demandes de remboursement du distributeur autorisé sont réalisées dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes. Toutefois, le remboursement réalisé au titre de l'écart négatif constaté en application du premier alinéa de l'article 37-3-1 est réglé par imputation sur l'accise due ultérieurement dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-37-10