Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricit雧 Paragraphe 1 : Redevables fournisseurs ou autoconsommateurs
Art. 33-1
En vigueur depuis le 20 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le redevable fournisseur tient une comptabilité de ses fournitures qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distingués par facture, contrat, destinataire et lieu de livraison. Les destinataires sont identifiés par leur nom ou raison sociale et, le cas échéant, leur numéro SIREN. Les quantités sont arrondies au kilowattheure. Les ventes à emporter ou à la chine de charbon auprès de particuliers peuvent être regroupées par trimestre civil.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-33-1-3