Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : ACCISES›Sect. Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricit雧 Paragraphe 1 : Tarifs constatés par les différentes catégories de redevables
Art. 29-2
En vigueur depuis le 20 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le redevable autoconsommateur constate l'accise applicable à ses consommations.
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Prolegi/LEGITEXT000044939060#art-29-2-2