Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D6241-8, Art. D6241-29, Art. D6241-32, Art. D6331-69, Art. D6331-72 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D6123-36, Art. D6123-37
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Prolegi/LEGITEXT000044945995#art-1