DECRET·n° 2021-1917·30 décembre 2021
Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
En vigueur depuis le 30 décembre 2021 4 articles 4 versions historisées
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