Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communications commerciales audiovisuelles ne causent pas de préjudice physique, mental ou moral aux mineurs. A cette fin, elles ne doivent pas : 1° Inciter directement les mineurs à l'achat ou à la location d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ; 2° Inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services faisant l'objet de la publicité ; 3° Exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes ; 4° Présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044950969#art-7