DECRET·n° 2021-1922·30 décembre 2021

Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos

En vigueur depuis le 30 décembre 2021 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéosChapitre Ier : Dispositions applicables aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions diverses et finalesChapitre II : Dispositions diverses et finales

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

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