Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : champ d'application
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des articles 3 à 5, les dispositions des titres II et III, relatifs à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, sont applicables aux services mentionnés à l'article 1er qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 5 millions d'euros et dont l'audience est supérieure à 0,5 % de l'audience totale en France des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000044951809#art-2