DECRET·n° 2021-1924·30 décembre 2021
Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
En vigueur depuis le 30 décembre 2021 54 articles 54 versions historisées
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Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
capo Chapitre Ier : champ d'applicationChapitre Ier : champ d'application
capo Chapitre II : Conventions entre l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de servicesChapitre II : Conventions entre l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services
capo Chapitre III : Chiffre d'affaires annuel netChapitre III : Chiffre d'affaires annuel net
capo Chapitre IV : Dépenses contribuant au développement de la productionChapitre IV : Dépenses contribuant au développement de la production
capo Chapitre V : Globalisation de la contribution à la productionChapitre V : Globalisation de la contribution à la production