DECRET·n° 2021-1924·30 décembre 2021

Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

En vigueur depuis le 30 décembre 2021 54 articles 54 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNESTitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

capo Chapitre Ier : champ d'applicationChapitre Ier : champ d'application

capo Chapitre II : Conventions entre l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de servicesChapitre II : Conventions entre l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services

Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Chiffre d'affaires annuel netChapitre III : Chiffre d'affaires annuel net

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre IV : Dépenses contribuant au développement de la productionChapitre IV : Dépenses contribuant au développement de la production

Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre V : Globalisation de la contribution à la productionChapitre V : Globalisation de la contribution à la production

Art. 15

titolo Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMATitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA

capo Chapitre Ier : Contribution a la production d'œuvres cinématographiquesChapitre Ier : Contribution a la production d'œuvres cinématographiques

sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application

Art. 16

sezione Section 2 : Montant et répartition de la contributionSection 2 : Montant et répartition de la contribution

Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre II : Contribution à la production d'œuvres audiovisuellesChapitre II : Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles

sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application

Art. 20 Art. 21

sezione Section 2 : Montant et répartition de la contributionSection 2 : Montant et répartition de la contribution

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre III : Modulations de la contributionChapitre III : Modulations de la contribution

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

titolo Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉDITEURS DE SERVICES DE CINÉMATitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉDITEURS DE SERVICES DE CINÉMA

capo Chapitre 1er : Contribution à la production d'œuvres cinématographiquesChapitre 1er : Contribution à la production d'œuvres cinématographiques

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

capo Chapitre 2 : Contribution à la production d'œuvres audiovisuellesChapitre 2 : Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles

sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application

Art. 37 Art. 38

sezione Section 2 : Montant et répartition de la contributionSection 2 : Montant et répartition de la contribution

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

capo Chapitre 3 : Modulations de la contributionChapitre 3 : Modulations de la contribution

Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49

titolo Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54

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