Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉDITEURS DE SERVICES DE CINÉMA›Chapitre Chapitre 3 : Modulations de la contribution
Art. 49
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la première application des dispositions du présent titre à un éditeur de services, les proportions figurant aux articles 33 et 39 sont réduites de moitié la première année qui suit celle de la conclusion de la convention. Ces proportions sont réduites d'un quart pour l'année civile suivante. Cette réduction n'est pas applicable aux éditeurs dont le service est distribué en France depuis plus de trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044951809#art-49