Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉDITEURS DE SERVICES DE CINÉMA›Chapitre Chapitre 1er : Contribution à la production d'œuvres cinématographiques
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre cinématographique et n'en garantit pas la bonne fin.
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Prolegi/LEGITEXT000044951809#art-34