Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA›Chapitre Chapitre III : Modulations de la contribution
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est assurée la diversité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
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Prolegi/LEGITEXT000044951809#art-31