Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉDITEURS DE SERVICES DE CINÉMA›Chapitre Chapitre 2 : Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles›Sect. Section 2 : Montant et répartition de la contribution
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au moins deux tiers des dépenses mentionnées à l'article 39 sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les critères définis à l'article 25.
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