Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 6 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels mentionnés à l'article 1er, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043217435#art-2