Art. 2

En vigueur depuis le 15 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

L'examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.

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