Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D112-1-11-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. R362-13 - Décret n°2017-581 du 20 avril 2017
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Prolegi/LEGITEXT000043236130#art-4