Art. 2
En vigueur depuis le 12 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 Art. 18 Le troisième alinéa de ce même article entre en vigueur le 23 mai 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043237885#art-2