DECRET·n° 2021-263·10 mars 2021
Décret n° 2021-263 du 10 mars 2021 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
En vigueur depuis le 10 mars 2021 7 articles 7 versions historisées
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