Chapitre Chapitre II : PRISE EN COMPTE DE LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITÉ DE VOTER
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R176-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R176-2-1, Art. R176-2-2
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Prolegi/LEGITEXT000043241906#art-12