DECRET·n° 2021-270·11 mars 2021

Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure

En vigueur depuis le 11 mars 2021 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : TÉLÉ-PROCÉDURE POUR L'ÉTABLISSEMENT DES PROCURATIONS DE VOTEChapitre Ier : TÉLÉ-PROCÉDURE POUR L'ÉTABLISSEMENT DES PROCURATIONS DE VOTE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : PRISE EN COMPTE DE LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITÉ DE VOTERChapitre II : PRISE EN COMPTE DE LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITÉ DE VOTER

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III : DISPOSITIONS FINALESChapitre III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 14 Art. 15 Art. 16

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