Art. 4
En vigueur depuis le 15 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les bénéficiaires visés à l'article 2 du présent décret, les montants annuels de la prime sont fonction de l'échelon. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe ces montants ainsi que les échelons ouvrant droit au versement de la prime.
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Prolegi/LEGITEXT000047863325#art-4