Art. 6
En vigueur depuis le 15 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime est versée mensuellement à terme échu à ses bénéficiaires en fonction de l'échelon ou de l'indice de rémunération qu'ils détiennent. Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047863325#art-6