Art. 3
En vigueur depuis le 18 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration mentionnée à l'article 2 est effectuée dans le cadre de la souscription par voie dématérialisée de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts. Dans les cas où la déclaration mentionnée à l'article 170 n'est pas souscrite par voie dématérialisée, l'acquéreur adresse sa déclaration, au moyen du formulaire spécifique mis à disposition, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
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Prolegi/LEGITEXT000043259781#art-3