Art. 5
En vigueur depuis le 18 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques transmet chaque année, avant le 1er octobre, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature les informations figurant dans la déclaration complémentaire mentionnée à l'article 2 lorsque cette déclaration a été souscrite au titre de l'année précédente par voie dématérialisée.
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Prolegi/LEGITEXT000043259781#art-5