Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. Annexe 1-1, Art. Annexe 1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. Annexe 4-7
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Prolegi/LEGITEXT000043271604#art-31