DECRET·n° 2021-300·18 mars 2021

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

En vigueur depuis le 18 mars 2021 50 articles 50 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022

capo Chapitre Ier : Modifications du code de commerceChapitre Ier : Modifications du code de commerce

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Modifications d'autres codesChapitre II : Modifications d'autres codes

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966

Art. 16

capo Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 17

capo Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008

Art. 18

capo Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015

Art. 19

capo Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019

Art. 20

capo Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019

Art. 21

titolo Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerceChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

capo Chapitre II : modifications d'autres codesChapitre II : modifications d'autres codes

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 35-1 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

capo Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966

Art. 41

capo Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 42

capo Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008

Art. 43

capo Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015

Art. 44

capo Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019

Art. 45

capo Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019

Art. 46

titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 47 Art. 48 Art. 49

Voir le sommaire complet