Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R121-5
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Prolegi/LEGITEXT000043271604#art-22