Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022›Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 , , Art. 22 bis
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Prolegi/LEGITEXT000043271604#art-17