Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022›Chapitre Chapitre II : Modifications d'autres codes
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R382-3, Art. R382-16-1, Art. R613-7, Art. R613-14, Art. R652-19, Art. R652-40
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Prolegi/LEGITEXT000043271604#art-14