Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022›Chapitre Chapitre II : Modifications d'autres codes
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5142-2, Art. R6351-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5141-8, Art. R5141-11
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Prolegi/LEGITEXT000043271604#art-15