Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022›Chapitre Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008

Art. 18

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008 , A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008 -1

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legi/LEGITEXT000043271604#art-18

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