Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023›Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 15 bis, Art. 16 bis, , Art. 17 bis, Art. 17 ter, , , , Art. 22 bis
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Prolegi/LEGITEXT000043271604#art-42