Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023›Chapitre Chapitre II : modifications d'autres codes
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R642-3, Art. R642-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R611-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R382-3, Art. R613-7, Art. R613-14, Art. R652-19, Art. R652-40
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Prolegi/LEGITEXT000043271604#art-39