Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022›Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises , Art. R123-30-14, Art. R123-30-15, Art. R123-30-16, Art. R123-30-17, Art. R123-30-18, Art. R123-30-19, Art. R123-30-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-208-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-8, Art. R123-24, Art. R123-49-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-30 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-83 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-99 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-113 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-232
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043271604#art-2