Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022›Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R121-5
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Prolegi/LEGITEXT000043271604#art-1