DECRET · n° 2021-306

Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation des droits à certaines prestations sociales

Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-11

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000043280632#art-5

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations