Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 25 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables aux indus notifiés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé dus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043280632#art-7