Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 Art. 6, Art. 11, Art. 15-1, Art. 51, Art. 55-1, Art. 57-1, Art. null, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000042995076#art-1