Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 , -1, Art. 6, Art. 11, Art. 34, Art. 36, Art. 37, Art. 40, Art. 42, Art. 44, Art. 45, Art. 53-1, Art. 56-1 , Art. 56-2, Art. Annexe 2 bis, Art. Annexe 2 ter A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 56-3

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042995076#art-2