Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 Art. Annexe 1
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Prolegi/LEGITEXT000043286761#art-9